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Conséquences juridiques de non désignation de CSS :

La loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail rend obligatoire la coordination de toutes les mesures liées à la sécurité et à la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

 

Au chapitre 11, l'article 80 et suivants définissent une série de dispositions pénales de ce que peuvent être les conséquences juridiques de la non désignation d'un CSS (articles 16,1° et 21,1° de la loi). Pour les chantiers temporaires ou mobiles, cette désignation incombe au maître d'ouvrage, à l'architecte ou leurs 'mandataires ou préposés'. Ils sont communément désignés dans la loi et ensuite dans l'AR récemment publié par le terme « maître d'œuvre  chargé de la conception » ou «maître d'œuvre chargé du contrôle de l'exécution des travaux ».

 

En général et à tout moment pour absence de CSS, selon l'article 80, l'inspection du travail peut à tout moment et sur tout chantier, même sans qu'il soit question d'un accident, faire les constations nécessaires et poursuivre les acteurs cités plus haut.

 

Sanctions maximales au 30/4/2003

Emprisonnement
 
Amende
pénale
Amende
administrative
au total
 
Phase Projet
1 an
4.760 €
2.480 €
7.240 €
Phase réalisation
1 an
9.915 €
4.760 €
14.675 €
au total
2 ans
14.675 €
7.240 €
21.915 €

 

En cas de récidive de l'infraction dans les 3 ans, ces peines et amendes peuvent être doublées !

Conséquences pénales en cas d'accident

Si un accident se produit sur le chantier alors qu'aucun CSS n'avait été désigné, l'auditeur du travail poursuivra le maître d'oeuvre.

 

Les peines et amendes sont identiques au tableau ci-dessus.

 

De plus, une telle infraction à la loi sur le Bien-être est considérée comme une faute grave et intentionnelle et les personnes représentant le "maître d'oeuvre" courent le risque d'être poursuivies par le parquet du Procureur du Roi en vertu des articles 418 à 420 du code pénal pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution.

 

Le Parquet groupe les deux dossiers qui seront traités par le tribunal de première instance.

 

Ces peines et/ou amendes ne peuvent jamais être couvertes par les assurances, pas plus que généralement les frais de défense en cas de poursuite pénale.

Responsabilité civile

La constatation d'une infraction à la loi sur le Bien-être pourrait amener les "assureurs-loi" à entreprendre une action au niveau civil (art. 1382 à 1384 du code civil), et ce en vue de l'obtention de dommages et intérêts (ou la récupération de dommages et intérêts payés aux victimes par les assureurs).

 

Les compagnies d'assurances qui couvrent normalement la responsabilité civile professionnelle des professionnels de la construction (celle des auteurs de projet et des maîtres d'ouvrage non privés), n'interviennent pas si une telle infraction (grave) à la loi est constatée.

 

En outre, le maître d'oeuvre peut encore être tenu pour responsable de tous les dommages complémentaires qui sont la conséquence de l'accident :

  • Dommages à des tiers
  • Perte de salaire et autres dommages indirects subis par la victime, non couverts ou seulement couverts partiellement par l'assurance
  • Tous les autres frais indirects qui sont la conséquence de l'accident (bris de matériel, dommages à la construction ou au bâtiment, retard du chantier, pertes d'exploitation, etc.).

Une compagnie d'assurances belge a récemment estimé à près de 1.830.000 € le prix de revient d'un accident dans le secteur de la construction, dans lequel un ouvrier a été complètement paralysé, et de façon permanente, suite à une chute sur le chantier.

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