Au chapitre 11, l’article 80 et suivants définissent une série de dispositions pénales de ce que peuvent être les conséquences juridiques de la non désignation d’un CSS (articles 16,1° et 21,1° de la loi). Pour les chantiers temporaires ou mobiles, cette désignation incombe au maître d’ouvrage, à l’architecte ou leurs ‘mandataires ou préposés’. Ils sont communément désignés dans la loi et ensuite dans l’AR récemment publié par le terme « maître d’œuvre  chargé de la conception » ou «maître d’œuvre chargé du contrôle de l’exécution des travaux ».